Le Commissariat général du Plan devait rendre public, le 6 juillet, le rapport sur les perspectives de la France, commandé en novembre 1998 par le Premier ministre. Ce dernier indiquait à l'époque que, « conçu en amont des décisions publiques, mais visant à déboucher sur l'action », ce rapport serait transmis au Conseil économique et social pour avis, puis aux parlementaires.
Après avoir dressé un tableau des évolutions profondes de la société et de l'économie, le texte conforte, tout d'abord, les grandes orientations du rapport Belorgey et Fouquet sur les minima sociaux, publié il y a un mois (1). Ainsi, dans un objectif d'encouragement à l'activité, il propose notamment une réforme du dispositif des minima sociaux, « dans le sens d'une plus grande lisibilité et prévisibilité à l'égard de ses bénéficiaires », ainsi qu'une refonte des aides au logement. Auxquelles il ajoute l'augmentation, « dans le respect des choix individuels », des taux d'activité au-delà de 55 ans, voire de 60 ans. En outre, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, il préconise une rénovation de la formation professionnelle continue allant dans le sens de celle voulue par le gouvernement (2).
Dans un second temps, les auteurs se sont attachés à définir le rôle que seront amenés à jouer les services publics dans les années à venir. Dénonçant la complexité et l'opacité « extraordinaires et coûteuses » du système français, à l'origine de fortes inégalités d'accès aux services publics en fonction des catégories socioprofessionnelles et des territoires, le rapport donne des pistes pour simplifier les démarches des usagers.
Il prône avant tout le décloisonnement de l'action administrative : « Ce n'est pas à l'usager de gérer la complexité des procédures et des circuits mais aux diverses collectivités publiques de s'organiser pour que la personne, s'adressant à un guichet proche de son domicile, puisse voir sa situation personnelle prise en compte globalement », soulignent les experts. Des formes de coopération plus étroites sont donc à promouvoir entre les services qui touchent les mêmes publics, afin de parvenir à la création de guichets uniques et à la mise en réseaux des informations et des compétences. Sont invités à se rapprocher : les services de l'ANPE et des Assedic à l'égard des demandeurs d'emploi, les services des caisses de sécurité sociale et des collectivités territoriales en matière d'aide à la dépendance et de protection de l'enfance, les services de l'Etat, des régions et des organismes paritaires quant à la formation professionnelle, les services des organismes de logement social pour unifier les fichiers de demande et d'offre.
Cette action conjuguée des différents services doit non seulement servir aux personnes en situation d'exclusion, mais aussi « conduire à des modifications en profondeur de l'action publique et collective et bénéficier à toutes les catégories sociales, en facilitant le traitement des accidents de la vie rencontrés par les uns et les autres ».
Selon le rapport, « l'efficacité de tels partenariats repose avant tout sur la volonté et la détermination des acteurs de terrain, éventuellement incités par l'Etat ». La diffusion des nouvelles technologies devrait également constituer une aide efficace au développement des évolutions suggérées. Encore convient-il, notent les auteurs, que l'administration se dote enfin d'une politique de ressources humaines, telle que préconisée par le récent rapport Vallemont (3), et envisagée par le protocole d'accord sur l'emploi précaire dans la fonction publique conclu dernièrement (4).
(1) Voir ASH n° 2170 du 9-06-00.
(2) Voir ASH n° 2154 du 18-02-00.
(3) Voir ASH n° 2168 du 26-05-00.
(4) Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.