Le gouvernement a annoncé, le 30 juin, son intention de modifier la loi Neuwirth de 1967 sur la contraception. Une décision qui prend acte de l'annulation par le Conseil d'Etat, le même jour, des dispositions du protocole national, initié par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à l'enseignement scolaire, autorisant les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer la pilule « du lendemain » (Norlevo) à des mineures (1).
Selon la législation, les contraceptifs hormonaux doivent être délivrés, sur prescription médicale, exclusivement en pharmacie ou, dans le cas des mineures désirant garder le secret, dans un centre de planification ou d'éducation familiale agréé. Pour les juges suprêmes, Ségolène Royal a méconnu la législation « en confiant le rôle de prescription et de délivrance » de la pilule « du lendemain » aux infirmières scolaires . En conséquence, les règles du protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les établissements scolaires relatives à la délivrance de la pilule du lendemain sont censurées.
Selon un communiqué commun aux ministères de la Solidarité, de l'Education nationale, de la Famille et de l'Enfance et du secrétariat d'Etat à la santé du 30 juin, « cette décision ne constitue pas une remise en cause des objectifs fondamentaux poursuivis par le protocole » de janvier 2000. Le Conseil d'Etat, en effet, ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de cette mesure, mais uniquement sur les formes juridiques de sa mise en œuvre. « Un texte législatif permettant une réelle prise en compte de la spécificité thérapeutique de ce contraceptif inconnu en 1967 et son administration à des mineures dans les établissements scolaires sera prochainement discuté au Parlement », ont indiqué les ministres. Celui-ci se fera « sur initiative parlementaire socialiste », a précisé Ségolène Royal, dans un entretien au Monde. L'un des articles de ce texte, déjà rédigé, prévoit que les contraceptifs d'urgence ne présentant aucun danger ne seront pas soumis à prescription médicale. Un autre renverra à un décret les conditions de délivrance et de prescription de ces médicaments aux mineures désirant garder le secret.
Sans attendre cette modification législative, Jack Lang s'est engagé, de son côté, à envoyer « dans les prochains jours » une instruction à tous les recteurs d'académie. Ils seront invités à « veiller sur la base d'un accord type validé juridiquement à ce que chaque établissement du second degré, et en priorité chaque lycée, établisse un accord avec un réseau de médecins-correspondants d'urgence » (de ville, hospitaliers et de centres de planification familiale). Cet accord permettra, souligne le ministre, « en toute sécurité à l'infirmière de jouer son rôle de conseil et de soutien vis-à-vis des jeunes filles afin de leur permettre, conformément au cadre juridique actuel, d'avoir un accès rapide au Norlevo. Cette procédure d'urgence sera effective pour la rentrée prochaine ». Par ailleurs, il prendra « un décret fixant les modalités d'organisation des services (médical, infirmier et social) qui participent à la mission de promotion de la santé à l'Education nationale ».
(1) Voir ASH n° 2146 du 17-12-99.