Daniel Vaillant, ministre des Relations avec le Parlement, a présenté le 30 juin, le bilan de la session parlementaire, laquelle aura connu une « activité législative intense ».
Outre les textes adoptés au cours du dernier trimestre 1999 (1), ont été votées les lois sur :
la création du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) (loi n° 2000-175 du 2 mars 2000, J.O. du 3-03-00) (voir ASH n° 2156 du 3-03-00) ;
l'institution d'un défenseur des enfants (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, J.O. du 7-03-00) (voir ASH n° 2155 du 25-02-00) ;
le renforcement du rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (loi n° 2000-197 du 6 mars 2000, J.O. du 7-03-00) (voir ASH n° 2156 du 3-03-00) ;
les volontariats civils (loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, J.O. du 15-03-00) (voir ASH n° 2157 du 10-03-00) ;
les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, J.O. du 13-04-00) (voir ASH n° 2163 du 21-04-00) ;
le renforcement de la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, J.O. du 16-06-00) (voir ASH n° 2172 du 23-06-00) ;
la prestation compensatoire en matière de divorce ( loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, J.O. du 1-07-00) (voir ASH n° 2172 du 23-06-00 ) ;
le référé devant les juridictions administratives (loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, J.O. du 1-07-00) (voir ASH n° 2173 du 30-06-00).
Par ailleurs, ont été adoptées en juin et sont actuellement en attente de promulgation, la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (voir ASH n° 2173 du 30-06-00), la loi de finances rectificative pour l'année 2000 (voir ASH n° 2164 du 28-04-00) et, enfin, celle tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (voir ce numéro).
Certaines réformes sont restées à mi-chemin ou dans l'impasse, en raison de l'opposition de la droite et en particulier de la majorité sénatoriale. C'est le cas par exemple du droit de vote des étrangers aux municipales. Pour autant, Daniel Vaillant a assuré que « la politique de réformes ne faiblira pas[...], notamment dans le domaine social ». Ainsi, d'autres textes sensibles poursuivront leur cheminement parlementaire :
le projet de loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui sera examiné en nouvelle lecture par le Sénat courant octobre pour une adoption définitive à l'automne (voir ASH n° 2152 du 4-02-00) ;
le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer, dont l'adoption définitive devrait intervenir à la fin de l'année (voir ASH n° 2161 du 7-04-00) ;
le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale (voir ASH n° 2074 du 5-06-98).
Compte tenu de l'intrusion du projet de loi constitutionnelle sur le quinquennat dans un calendrier parlementaire déjà surchargé, le projet de loi de modernisation sociale ne devrait pas être discuté avant 2001 (voir ASH n° 2168 du 26-05-00).
(1) Un bilan de l'activité sur le dernier trimestre 1999 avait été dressé en décembre, voir ASH n° 2147 du 24-12-99.