La CNIL présente son 20e rapport d'activité

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ouvre son rapport annuel, rendu public le 5 juillet (1), par les avis qu'elle a émis l'an dernier sur deux « débats de société ». En premier lieu, le fichier national d'empreintes génétiques   (2)  : elle a notamment demandé au ministère de la Justice de préciser le devenir des empreintes prélevées sur les témoins ou les personnes suspectées : sachant qu'elles ne peuvent être enregistrées dans le fichier national réservé aux personnes condamnées pour crime ou délit sexuel, doivent-elles être conservées par les laboratoires et dans quelles conditions ? Deuxième sujet, les registres d'inscription des pactes civils de solidarité (PACS). Les décrets ont tenu compte de son avis sur l'informatisation des registres et la communication des informations qu'ils contiennent à des tiers (3).

Par ailleurs, la CNIL s'est également prononcée le 24 juin 1999 sur l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d´identification des personnes physiques (NIR) par le fisc, rappelant « que le NIR doit avoir pour seul objet de vérifier l'identité du contribuable lors de l'exploitation des renseignements transmis par les organismes [de protection sociale notamment] déjà autorisés à l'utiliser »   (4). Concernant les déclarations obligatoires de séropositivité, la commission a prôné un codage informatique imposant le respect de l'anonymat tout en excluant de ce dispositif les consultations de dépistage anonyme et gratuit. Un décret devrait prochainement tenir compte de ces recommandations. Alors qu'elle s'était exprimé l'an dernier sur le contenu de la carte Sesam Vitale (5), la CNIL s'est penchée en 2000 sur la sécurisation de la transmission informatique des données par le médecin à l'assurance maladie. Elle continue de s'interroger sur les modalités d'accès à ces informations par les professionnels de santé et les usagers.

« Jamais la CNIL n'a autant été saisie de demandes de droit d'accès aux fichiers de police [en augmentation de 67 %] ou de renseignements. » Les particuliers font ainsi appel à la commission lorsqu'ils craignent un refus d'embauche à la suite de la divulgation de faits anciens contenus dans ces fichiers. Ou ont été l'objet d'un refus de délivrance de visa ou de titre de séjour, à cause de leur inscription sur le système d'information Schengen. Le nombre de plaintes a augmenté de 31 % en 1999. En tout, 63 300 traitements automatisés ont été déclarés à la CNIL l'an dernier.