Depuis 1993, l'existence d'une polygamie effective sur le sol français est fermement proscrite et les préfets ont l'ordre de refuser la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour de dix ans au ressortissant polygame et à ses conjoints autres que le premier (1). Le ministère de l'Intérieur assouplit cependant le régime des étrangers ayant obtenu un titre de séjour avant 1993, lesquels se voient systématiquement refuser le renouvellement de leur titre, malgré leur ancienneté de séjour régulier en France d'au moins dix années (2).
Selon une circulaire du 25 avril, qui vient d'être rendue publique, le refus d'accorder à ces personnes la possibilité de demeurer légalement en France porte « une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée, compte tenu des liens multiples établis de longue date en France ». En outre, le ministère de l'Intérieur souligne que les personnes concernées sont le plus souvent parents d'enfants français et donc protégés contre toute mesure d'éloignement.
Concrètement, le nouveau texte recommande aux préfets de délivrer au chef de famille et aux conjoints autres que le premier (qui, lui, est de toute façon protégé) une carte de séjour temporaire avec la mention « salarié » ou « travailleur non salarié », sans exiger la production d'un contrat de travail. Le renouvellement de ces titres de un an n'est pas automatique et n'est accordé que si la situation de polygamie a cessé. Pour cela, les intéressés devront prouver que le régime matrimonial a été modifié, ou que les épouses autres que la première ont quitté la France ou encore qu'elles ont un domicile distinct. Autrement dit, les familles polygames ont désormais un an pour trouver des solutions adaptées pour mettre fin à une situation qui reste contraire à la loi française.
(1) Le « premier conjoint » est celui ayant bénéficié le premier de la procédure de regroupement familial.
(2) Une situation dénoncée par de nombreuses associations - Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.