Mobilisation associative pour la prise en charge des personnes âgées

Alors que Martine Aubry s'est engagée à présenter en conseil des ministres fin septembre, avant son départ du gouvernement, le projet de loi sur la nouvelle prestation pour les personnes âgées, les présidents des quatre principales fédérations du secteur (1) remontent au créneau. Dans un courrier adressé au Premier ministre, à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, à l'Assemblée des départements de France et au Comité national des retraités et personnes âgées, ils énoncent les grands principes de base pour une réforme cohérente de la prise en charge des publics âgés à domicile et en établissement. Faisant part de leur agacement à propos des « reports successifs » des réformes annoncées par le gouvernement.

Une prestation autonomie égale pour tous

Craignant notamment que les réflexions parallèles menées par Jean-Pierre Sueur et Jean-René Brunetière n'entraînent une distorsion entre la solvabilisation des personnes âgées à domicile et en institution (2), les organisations réclament avant tout « une prestation unique aux conditions d'accès égales » pour l'ensemble des publics, quel que soit leur mode d'hébergement. De même, opposées à l'instauration d'un double système de gestion de l'aide personnalisée à l'autonomie (départements pour les GIR de 1 à 3 et caisses de retraite pour le GIR 4) tel que le suggère le maire d'Orléans, elles réclament la création d'un guichet unique « préservant la continuité des droits et des prises en charge ». Mais surtout, si elles ne parlent plus de cinquième risque, les organisations n'en acceptent pas pour autant le statut hybride (relevant à la fois de l'aide sociale et de la solidarité nationale) de la prestation retenu par l'élu local. Et elles réinsistent sur la nécessité de privilégier les mécanismes assurantiels afin d'ouvrir aux personnes âgées « un droit objectif ».

Enfin, les organisations demandent à être associées à la réflexion ministérielle. Tout en souhaitant que l'Assemblée des départements de France - qui ne s'est toujours pas prononcée sur les propositions de Jean-Pierre Sueur - «  soit pour l'avenir un partenaire » permettant de faire avancer les débats.

Pas question néanmoins de dissocier le dossier de la future prestation d'aide à l'autonomie de celui de la réforme de la tarification. Sachant que les quatre fédérations ont rejeté le document proposé par Jean-René Brunetière, le jugeant « inabouti » et dénué « d'engagement clair de la part des pouvoirs publics ». Aussi, alors que les décrets relatifs à la tarification devraient être publiés à la fin de l'année sur la base des conclusions du chargé de mission, les organisations formulent-elles leurs propres propositions de réforme de la loi du 24 janvier 1997 et des décrets du 26 avril 1999.

Une tarification simple et juste

Leurs objectifs ? Parvenir à un dispositif cohérent et « intelligible » par les professionnels, mais aussi par les résidents et leurs familles ; rechercher une « allocation budgétaire plus juste », c'est-à-dire calculée en fonction de l'activité réelle, des charges supportées et des besoins des résidents. Dans un souci de simplicité et de continuité de la prise en charge entre le domicile et l'établissement, elles souhaitent, en particulier, l'abandon des trois tarifs journaliers. Car «  la création assez abstraite d'un tarif dépendance nouveau  » a entraîné de très nombreuses difficultés. Les fédérations proposent donc de revenir à une tarification binaire et de réaffirmer le principe de mutualisation des charges de la structure d'accueil afin de ne pas discriminer les personnes en perte d'autonomie. Concrètement, le dispositif s'articulerait autour d'un budget hébergement comprenant le coût hôtelier (payé par le résident ou l'aide sociale) et d'un budget « autonomie-soins » comprenant les charges liées à l'accompagnement à l'autonomie des résidents et à la prise en charge des soins. Ce dernier serait versé sous forme d'une dotation globale à l'établissement par un guichet unique. Soulignant l'importance du dossier de la réforme de la tarification -633 000 personnes sont actuellement hébergées en institution et ce chiffre devrait croître « à échéance de dix ans » - les organisations estiment nécessaires, avant même la promulgation des nouveaux textes, de débloquer des créations de places de section de cure médicale. Et déplorent, à nouveau, « le manque de moyens chronique » du secteur des personnes âgées et le caractère « injuste » des financements qui ne reflètent ni l'activité des établissements, ni les besoins de la population.  I.S.