L'avenant n° 2000-02 à la convention collective du 31 octobre 1951, signé le 12 avril 2000 entre, d'un côté, la FEHAP et, de l'autre, la CFDT et la CFTC, est agréé (1).
L'accord fixe un cadre pour le passage aux 35 heures des établissements qui n'ont pas signé d'accord d'anticipation sur la base de la première loi Aubry et/ou de l'avenant n° 99-01 modifié du 2 février 1999 (2). Il détermine donc les modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi Aubry II du 19 janvier 2000. Pour l'essentiel, il « reprend dans un souci de cohérence et chaque fois que c'est possible, les dispositions de l'avenant n° 99-01 modifié ».
L'avenant s'applique à l'ensemble des salariés sous réserve de dispositions spécifiques aux assistantes maternelles. En effet, ces dernières ne sont pas assujetties à la durée légale du travail. Toutefois, « afin de les inscrire dans le mouvement général de la réduction du temps de travail », le texte leur accorde huit jours de repos annuels supplémentaires.
Les salariés à temps partiel en poste se verront appliquer une réduction de 4/39 de leur temps de travail. Ils bénéficieront alors de l'indemnité de solidarité prévue par l'avenant n° 99-01, calculée au prorata de leur durée du travail. Ils peuvent toutefois refuser cette RTT, sans subir de sanction. Dans ce cas, leur temps de travail et leur rémunération seront maintenus, et ils ne pourront pas « prétendre au bénéfice direct ou indirect de quelques mesures que ce soit résultant de l'application du présent accord auquel ils auront globalement et définitivement renoncé ». Par ailleurs, ils peuvent demander à bénéficier d'une priorité de passage à temps plein, pour un emploi équivalent.
S'agissant des cadres, les dispositions de l'avenant n° 99-01 leur sont applicables. En outre, précise l'avenant 2000-02, les établissements peuvent, par accord collectif, établir des forfaits en jours avec un nombre de jours travaillés qui ne doit pas dépasser 207 par an.
L'indemnité de solidarité s'appliquera aux salariés présents au moment de la RTT et dont l'horaire de travail a été réduit. Les nouveaux salariés recrutés à temps plein ou partiel en bénéficieront également.
Pour les personnels présents au moment de la RTT et ceux recrutés au cours des 16 mois qui suivent, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de trois ans, cette période l'est de 16 mois. Cependant, ces mesures cessent de produire leurs effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel.
A noter que, dans la lettre adressée aux syndicats pour les informer de sa décision d'agrément, Martine Aubry émettait toutefois le souhait de voir certains points de l'accord, relativement mineurs, clarifiés. Or, pour les signataires, l'avenant est agréé, et « il ne peut être question de négocier un additif le complétant ».
(1) Arrêté à paraître.
(2) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99. Les entreprises de 20 salariés et moins, assujetties à la nouvelle durée légale du travail à compter seulement du 1er janvier 2002, continuent de pouvoir négocier des accords d'anticipation sur la base de l'avenant n° 99-01 modifié.