Comme chaque année, le recensement dans la fonction publique hospitalière (FPH) des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au titre de la loi du 10 juillet 1987 est effectué. L'occasion pour le ministère de l'Emploi et de la Solidarité de faire le point sur la législation applicable en la matière.
Dans la mesure où ils n'assurent pas la pérennité de l'emploi des personnes handicapées, les emplois aidés (contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé et emplois-jeunes) sont exclus de l'enquête.
Selon la loi de 1987, les établissements occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent doivent employer des handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. La circulaire dresse également la liste des bénéficiaires du décompte. L'évaluation doit être effectuée en termes d 'agents effectivement payés par l'établissement et non de postes budgétaires. Tous les bénéficiaires doivent être décomptés pour une unité, « qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ».
Par ailleurs, les possibilités d'exonération partielle de l'obligation d'emploi par le biais, notamment, de contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé sont récapitulées. Sur ce point, le ministère invite les établissements hospitaliers à « faire un effort particulier pour accroître le nombre et le volume » de ces contrats.