Deux mois après sa première communication sur la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) (1), la députée de l'Aisne, Odette Grzegrzulka (PS), est à nouveau intervenue, le 28 juin, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, pour dresser un bilan de l'application du panier de soins.
Un progrès incontestable mais perfectible
Selon la loi, les bénéficiaires de la CMU sont dispensés du paiement du ticket modérateur et du forfait journalier. Ils n'ont donc aucune avance de frais à effectuer. Le panier de soins comprend l'ensemble des soins ambulatoires en médecine générale et spécialisée, dans le cadre des tarifs conventionnés. Il couvre également les prestations d'hospitalisation (en hôpital public ou cliniques conventionnées), ainsi que tous les médicaments remboursés par la sécurité sociale, sans aucune limitation. En revanche, les consommations en lunetterie (2), prothèses dentaires et d'un certain nombre de biens médicaux ont été définies et limitées, après négociations avec les caisses et les professionnels. Il s'agit, estime la députée de l'Aisne, « d'une démarche tout à fait originale dans le système de soins et de protection sociale à la française ».
Cependant, la réglementation sur le panier de soins a besoin d'être assouplie afin d'être « tout à fait adaptée aux bénéficiaires de la CMU ». Ainsi, en matière d'optique, Odette Grzegrzulka regrette que les lentilles de contact ne soient pas prises en charge au titre de la CMU et que les verres progressifs, qui « ne font pas l'objet d'un tarif particulier dans le panier de soins, grèvent considérablement le plafond annuel de dépenses imposé aux bénéficiaires ». En outre, le remboursement d'un seul verre n'est pas prévu, ce qui oblige les intéressés à « entamer leur plafond de dépenses lunetterie comme pour le remplacement complet de leurs lunettes ».
Mais ce sont « sans conteste » les soins dentaires « qui posent le plus de problème ». La prise en charge ne peut excéder un plafond fixé à 2 600 F par bénéficiaire par période de deux ans. Il n'est, toutefois, pas applicable aux frais engagés pour des prothèses amovibles d'au moins dix dents et des traitements d'orthopédie dento-faciale. Or, la députée de l'Aisne dénonce l'absurdité d'une réglementation qui ne permet pas « de déroger au plafond si ces dix dents se trouvent sur les deux maxillaires ».
Par ailleurs, elle déplore que les chaises roulantes soient exclues du panier de soins, cette décision découlant « du choix volontaire consistant à [le] concentrer sur des biens de grande consommation ».
D' « inacceptables » refus de soins
Odette Grzegrzulka s'insurge contre le refus de certains professionnels de santé (chirurgiens-dentistes et orthodontistes notamment) de dispenser des soins aux bénéficiaires de la CMU, hors cas d'urgence. A ce titre, elle souhaite que l'ordre des chirurgiens-dentistes condamne les cas de refus de soins, comme l'a déjà fait l'ordre national des médecins.
En outre, elle pointe les « sérieuses difficultés » auxquelles sont confrontés certains centres de santé, qui voient affluer des personnes orientées par des professionnels de santé libéraux « peu enclins à les recevoir ». Ces centres sont soumis de ce fait à « une surcharge de travail inquiétante » et à « des déséquilibres financiers majeurs » , alerte la parlementaire.
(1) Voir ASH n° 2158 du 17-03-00.
(2) Les lunettes sont remboursées à hauteur d'un montant limité à 358 F pour des équipements complets (verres simple foyer, sphériques) et à 900 F pour des équipements complets avec verres progressifs - Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.