L'abonnement téléphonique à tarif réduit démarre

A partir du 1^er juillet, les plus démunis et certains invalides de guerre pourront bénéficier d'une réduction sur leur facture téléphonique. Une loi de juillet 1996 a, en effet, prévu la fourniture sur l'ensemble du territoire national d'un service téléphonique universel des télécommunications qui garantit l'accès pour tous à un service de qualité, à un prix abordable. Elle précise qu'il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées par certaines catégories de personnes en raison, notamment, de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Dans ce cadre, outre un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les départements, un mécanisme de réduction sociale téléphonique est mis en place. Les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction

Environ 2,5 millions de personnes vont en bénéficier. Sont concernés : 

  les titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation spécifique de solidarité ;

  les invalides de guerre, dont les invalidités supplémentaires pour le calcul d'un complément de pension sont évaluées à 10 %, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance.

Ces personnes doivent également être titulaires d'un abonnement téléphonique fixe (les mobiles sont donc exclus).

Le montant de la réduction

Le montant de la réduction est fixé chaque année par arrêté. Au titre de l'année 2000, il est, par mois, de 33,01 F TTC   (1) pour les titulaires des minima sociaux et de 62,91 F TTC pour les invalides de guerre.

A ce jour, deux opérateurs pratiquent la réduction :

  France Télécom, qui propose un tarif réduit d'abonnement mensuel de 44,35 F TTC au lieu de 77,36 F TTC (numéro vert 0800 573 573)  ;

  Kertel, sous la forme d'un volume de communications de 40 F TTC par mois (33 F TTC auxquels s'ajoutent 7 F TTC pour compenser le coût des communications locales) (numéro vert 0805 303 303).

Provisoirement, les premiers bénéficiaires de la réduction sociale téléphonique (titulaires des minima sociaux au 30 avril) reçoivent, depuis la mi-juin et ce, jusqu'à la mi-juillet, des cartes prépayées   (2) d'un montant de 100 F (soit trois mois de réduction de facture téléphonique), qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.

La procédure Chaque année, les bénéficiaires potentiels recevront de leur organisme social (CAF, Assedic, caisse de mutualité agricole) une attestation prouvant leur droit à bénéficier de la réduction sociale téléphonique. Ceux qui remplissent les conditions n'ont aucune démarche à accomplir pour recevoir ce document, qui leur sera adressé directement à la mi-juin. Chaque mois, les nouveaux allocataires recevront à leur tour une attestation.

Ce document, utilisé pour faire la demande de réduction, doit être complété sans oublier d'inscrire : son numéro de téléphone, le nom de l'abonné figurant sur la facture et le nom de l'opérateur choisi. La réduction prend effet un ou deux mois après le renvoi de l'attestation. Il faut retourner la demande à une société (SEPSI), chargée de la traiter, et non à la caisse d'allocations familiales.

Pour ceux qui choisissent France Télécom, compte tenu du grand nombre de demandes, il est possible que l'abonnement social n'apparaisse pas immédiatement sur la facture qui suivra la demande. Elle sera sur la suivante, avec rétroactivité au 1^er juillet 2000. Avec Kertel, le montant des communications sera automatiquement déduit du crédit téléphonique (soit 40 F TTC). Si la totalité du crédit sur le mois en cours n'a pas été utilisé, le montant restant sera reporté sur le mois suivant.

Pour tout renseignement sur la démarche à suivre, un numéro vert est ouvert depuis mi-juin :le  0800 892 395.