Avec un léger retard dû à la refonte de certaines catégories d'aides, et notamment l'apparition du prêt locatif à usage social (PLUS) (1), les nouveaux plafonds de ressources annuelles relatifs aux logements prêts locatifs aidés (PLA) -Intégration (2) ont été révisés, à la hausse. Cette revalorisation a été effectuée, pour certaines catégories de ménages, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, et pour d'autres, en fonction du PLUS. Pour mémoire, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2000, l'avis d'imposition établi en 1999 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1998). Le ménage peut toutefois demander que soient pris en compte les revenus imposables au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 mois précédant la signature du contrat, si ces revenus sont inférieurs d'au moins 10 % à ceux de l'avant-dernière année.
Ces nouveaux plafonds sont applicables à compter du 23 juin.
(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
(2) Les PLA d'intégration sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation sociale, et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution du logement.
(3) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant, une personne seule ayant au moins une personne à charge compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfants, comptent pour trois.