Les parlementaires ont définitivement adopté le 21 juin la proposition de loi du sénateur des Yvelines, Nicolas About (UDF), sur la réforme de la prestation compensatoire (1). Distincte de la pension allouée pour l'entretien des enfants, cette indemnité, accordée à l'ex-conjoint, vise à compenser la perte de niveau de vie entraînée par le divorce. Jusqu'à présent, elle était souvent versée sous forme de rente non révisable (2), ce qui pouvait provoquer des situations humainement dramatiques. Cette initiative parlementaire, soutenue par la ministre de la Justice, constitue la première étape de la réforme plus profonde du droit de la famille, dont les grandes orientations ont été présentées, le 15 juin, lors de la conférence nationale de la famille (3).
Le versement en capital est privilégié
Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et son versement sous la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge, sont clairement affirmés dans le code civil.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge peut, néanmoins, déterminer des modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels. En outre, à titre exceptionnel, le magistrat peut, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Toujours de manière exceptionnelle, il peut, par décision spéciale et motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Pour cela, il tient compte, notamment, de la qualification et de la situation professionnelle des époux au regard du marché du travail, de la durée du mariage, de leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Des rentes révisables
La quasi-impossibilité de réviser les rentes est désormais levée. Que le début de versement soit antérieur ou postérieur à l'entrée en vigueur de la loi, elles pourront être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Concrètement, la mise à la retraite, le chômage du débiteur ou l'amélioration substantielle de la situation du créancier ne seront plus ignorés. La révision, toutefois, ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement décidé par le juge .
En outre, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge pour en demander la substitution en capital. Cette action est également ouverte aux héritiers du débiteur, ainsi qu'au créancier, s'il peut établir que la situation du débiteur a changé.
Les rentes restent transmissibles aux héritiers. Ces derniers, cependant, ont la possibilité de demander la révision de la prestation lorsque le décès de l'auteur entraîne une modification importante des situations en présence. En outre, les pensions de réversion éventuellement perçues par le créancier seront déduites, de plein droit, de la rente.
Des mesures fiscales incitatives
Afin d'encourager les époux à s'acquitter de leur dette sous forme d'un capital, un accompagnement fiscal attractif est mis en place. Ainsi, lorsque les versements sont faits sur une durée inférieure à 12 mois, le débiteur bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 200 000 F (soit une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 000 F). S'ils sont étalés entre 12 mois et 8 ans, ces montants seront déduits intégralement du revenu du débiteur et déclarés par le créancier.
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.
(2) En 1996, 13, 7 % des divorces ont été assortis d'une prestation compensatoire. Dans 97 % des jugements, elle était accordée au bénéfice de la femme et, dans 80 % des cas, était versée sous forme d'une rente mensuelle fixe. Source : ministère de la Justice.
(3) Voir ce numéro.