A l'issue de la dernière séance de négociation, les textes réformant l'assurance chômage proposés par le MEDEF semblaient devoir recueillir l'accord de trois organisations syndicales sur cinq (1). Or, la CGC-CGE a finalement décidé de ne pas signer, se ralliant ainsi à FO et à la CGT qui avaient manifesté, dès le départ, leur ferme opposition au projet. Malgré ce renversement de situation assez inattendu, la CFDT et la CFTC ont signé, le 20 juin, le projet d'accord que la principale organisation patronale, de son côté, avait également décidé, la veille, de parapher. Devant le refus du MEDEF de rouvrir les négociations, les trois syndicats non signataires ont fait savoir qu'ils proposeront, le 28 juin, « le socle d'un vrai régime paritaire d'assurance chômage ». Dans le même temps, les associations de chômeurs ont demandé l'organisation d'une table ronde les réunissant avec l'Etat, les syndicats et le patronat.
Les partenaires sociaux signataires se sont d'ores et déjà attelés à traduire ce projet d'accord en une convention juridique d'assurance chômage destinée à remplacer celle de 1997 qui arrive à échéance le 30 juin. Ce texte sera ensuite discuté au sein d'une commission mixte paritaire où tous les partenaires sociaux, y compris les non-signataires de l'accord, sont appelés à siéger. Puis, il sera transmis au ministère de l'Emploi aux fins d'agrément, après avis motivé du Conseil supérieur de l'emploi (CSE). Au cours d'une conférence de presse, Denis Kessler, vice-président du MEDEF, a indiqué que « tout serait fait » pour qu'un projet de convention finalisé soit envoyé au ministère avant le 30 juin 2000.
La décision d'agrément n'est enfermée dans aucun délai. Et, au vu de la procédure à suivre, il semble fort probable qu'elle n'intervienne qu'après le 30 juin. Ce sera forcément le cas si deux organisations non signataires décident d'user de leur droit d'opposition. L'agrément serait alors suspendu à un nouvel avis du CSE. Si une convention n'était pas agréée avant le 30 juin, « la poursuite du régime actuel serait assurée par un décret », a fait savoir Martine Aubry, le 20 juin, à l'Assemblée nationale.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a émis des réserves sur l'accord des partenaires sociaux en rappelant avec force trois principes « qui relèvent de la responsabilité de l'Etat », et dont le respect conditionnera l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage. Elle veillera tout particulièrement à ce que « chaque demandeur d'emploi [ait] accès aux services d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions », rejetant ainsi une nouvelle fois un système d'assurance chômage à double vitesse. « La bonne utilisation des deniers publics » et le respect des prérogatives du législateur dont « personne ne peut préjuger [...] la position » sont les deux autres recommandations de la ministre.
En tout état de cause, même si Martine Aubry devait décider d'agréer la nouvelle convention, certaines mesures nécessitent également une validation législative. En particulier, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), les nouveaux contrats à durée déterminée de cinq ans, ainsi que toutes les dispositions qui ne sont pas directement liées à l'indemnisation des chômeurs. Or, ce détour par la loi n'aboutira que si une majorité parlementaire se prononce en faveur de la nouvelle convention, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas acquis.
(1) Voir ASH n° 2171 du 16-06-00.