Au cours de la dernière séance de négociation du 13 juin, qui aura duré plus de 14 heures, le MEDEF a soumis aux syndicats deux nouveaux textes réformant l'assurance chômage. Dans le premier, l'organisation patronale réaffirme, en l'assouplissant, son projet de plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) (1). Le second précise le cadre de la future convention Unedic. Avant de se prononcer définitivement sur ces projets, les organisations syndicales ont décidé de consulter leurs instances confédérales d'ici au 30 juin, date à laquelle expire l'actuelle convention Unedic. D'ores et déjà, FO et la CGT ont exprimé avec force leur rejet de ces textes, tandis que la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC soulignaient les avancées obtenues.
Selon les nouvelles propositions du MEDEF, le PARE, pivot du nouveau système d'assurance chômage, reste obligatoire : il fait toujours l'objet d'une « contractualisation » prévoyant des « engagements réciproques » entre le régime d'indemnisation et le demandeur d'emploi. Le versement des allocations est donc subordonné à la signature du PARE, qui intervient « à l'occasion de la demande d'inscription comme demandeur d'emploi ». Cependant, le PARE prévoit dorénavant la suppression de la dégressivité des allocations, sous réserve de l'équilibre financier de l'Unedic. Le suivi personnalisé a été rebaptisé « projet d'action personnalisé ». Si à son terme, « le demandeur d'emploi n'a toujours pas retrouvé d'emploi, ses allocations seront maintenues à leur montant initial dans la limite des droits restant à courir ».
Par ailleurs, le MEDEF a assoupli le mécanisme des sanctions qu'il avait précisé au cours de la précédente réunion. Désormais, « selon qu'il refuse sans motif légitime une, deux, trois, quatre propositions d'embauche », le demandeur d'emploi s'exposera à des mesures qui iraient de la lettre de rappel des engagements réciproques à la suppression de ses allocations, en passant par la réduction de 20 % et la suspension de celles-ci. En tout état de cause, les modalités du dispositif devraient être fixées ultérieurement par un « groupe paritaire de suivi composé par les signataires du protocole d'accord ».
Le PARE s'appliquerait obligatoirement à tous les nouveaux chômeurs à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'aux chômeurs de longue durée. Quant aux demandeurs d'emploi actuellement inscrits aux Assedic et ceux qui le seront au cours du second semestre 2000, ils continueraient d'être indemnisés selon le système actuel et pourraient « opter pour le nouveau dispositif à compter du 1 er janvier 2001 au niveau d'indemnisation atteint au jour de l'option ».
Le second texte proposé par le patronat confirme la création des nouveaux contrats de travail de 18 mois à 5 ans. En outre, il étend l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) à la génération de 1942 à compter du 1er juillet 2000. Une baisse des cotisations de 1,28 point, en trois étapes sur deux ans, au bénéfice des employeurs et des salariés, est également prévue, tout comme la suppression de la contribution supplémentaire de 0,5 % concernant les cadres. Enfin, les allocations continueraient d'être revalorisées le 1er juillet. Cette année la hausse serait de 2 %.
La nouvelle convention d'assurance chômage serait applicable du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2003. Rappelons qu'en l'absence d'accord des organisations syndicales sur les propositions du MEDEF avant le 30 juin, l'Etat devra intervenir par décret pour assurer l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
(1) Voir ASH n° 2170 du 9-06-00.