Quelques mois après le vote d'une loi autorisant le gouvernement à procéder par voie d'ordonnances pour l'adoption de la partie législative de neuf codes (1), les premiers projets d'ordonnances ont été examinés en conseil des ministres. Martine Aubry en a ainsi présenté un, relatif au code de la santé publique. Celui existant était largement inadapté, notamment du fait de sa mise à jour très partielle. De même, le ministre de l'Education nationale a soumis au conseil un projet d'ordonnance pour le code de l'éducation qui se substituera à une centaine de lois éparses. Rappelons que le gouvernement va également mettre en œuvre cette procédure particulière pour le futur code de l'action sociale (2).
(1) Le texte prévoit une ordonnance par code - Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.
(2) Voir ASH n° 2164 du 28-04-00.