Insertion par l'activité économique : le régime du « secteur mixte » enfin fixé

La réforme du secteur de l'insertion par l'activité économique (1) s'achève avec la parution du décret sur le secteur mixte, c'est-à-dire les organismes exerçant à la fois des activités dans le secteur marchand et des activités à but non lucratif présentant un caractère d'utilité sociale. Seule une circulaire d'application, en cours d'élaboration, est encore attendue.

Le décret définit les conditions de conventionnement de ces structures avec l'Etat. Deux situations sont distinguées.

Pour les organismes qui, d'une part, produisent des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développent des activités d'utilité sociale, le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Celui-ci se prononce, notamment, au regard du projet social et de sa cohérence avec l'organisation des activités. Des conventions distinctes, d'une durée maximale de un an, sont établies pour chaque type d'activités. Ainsi, comme cela est prévu de façon générale pour les structures d'insertion par l'activité économique (2), l'organisme conventionné bénéficie, pour les activités marchandes, d'une exonération totale de charges patronales et, pour les activités non marchandes, de la possibilité d'embaucher des personnes en contrat emploi-solidarité (CES) ou en contrat emploi consolidé (CEC).

Pour les organismes dont l'activité d'utilité sociale est indissociable de la commercialisation de biens et de services, et lorsque cette dernière ne couvre qu'une fraction très minoritaire des charges liées à cette activité, là encore le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Il se prononce au regard de l'offre d'insertion existant dans le département, du projet social de l'organisme et de son intégration dans son environnement économique local. Une fois conventionnés, ces organismes, considérés comme ayant une faible activité commerciale, peuvent aussi embaucher des personnes dans le cadre d'un CES ou d'un CEC.Répondant à un député il y a quelques semaines, Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, a précisé que l'activité commerciale serait qualifiée de « faible » dès lors qu'elle représenterait moins «  de 20 ou 30 % [des] ressources  » de l'organisme (3).

Lorsque la structure conventionnée est une association, elle doit établir des comptes annuels conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations (4). En outre, si elle développe les deux types d'activité de façon distincte, elle doit faire certifier sa comptabilité par un commissaire aux comptes et, en annexe de ses comptes annuels, présenter une information sectorielle pour chacun des deux types d'activités.