« La loi a donné de nouveaux droits aux associations intermédiaires pour qu'elles remplissent plus efficacement la mission pour laquelle elles sont conventionnées, mais la réglementation les empêche de les exercer ! » Tel est le constat dressé par Jacqueline Saint-Yves, présidente de la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (Fédération Coorace) (1), à l'occasion de son bilan de la loi de lutte contre les exclusions en matière d'insertion par l'activité économique, présenté le 8 juin.
La fédération, qui regroupe 450 structures -principalement des associations intermédiaires (AI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) -reconnaît en effet les « conséquences positives de la loi ». Parmi lesquelles la « clarification du positionnement des associations intermédiaires sur le marché », du fait de la suppression de l'obligation de non-concurrence leur interdisant d'intervenir dans le cadre d'activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique (2). Ou encore la formalisation des relations de la Coorace avec l'ANPE, grâce à la signature d'un accord national (3).
L'octroi de l'agrément ANPE parfois aléatoire
Pourtant, « insuffisances, dysfonctionnements et effets pervers » nombreux viennent assombrir l'horizon des associations intermédiaires (AI). Ainsi, la qualité des relations avec les agences locales pour l'emploi varie grandement d'un territoire à l'autre. Une situation « ni normale, ni admissible », selon Jacqueline Saint-Yves. En outre, l'agrément de l'ANPE que doivent obtenir les publics, sur la base d'un diagnostic individuel professionnel et social, avant toute mise à disposition en entreprise de plus de 16 heures, peut être accordé ou refusé de façon aléatoire dans des situations pourtant identiques. A ces incohérences s'ajoutent les refus non argumentés, les délais de réponse trop longs au risque de faire perdre l'offre d'emploi. Ou la primauté de critères « de type strictement administratif » qui ne rendent pas compte de la situation des personnes. Ainsi, les demandeurs d'emploi inscrits depuis moins d'un an sont le plus souvent exclus de l'agrément, alors qu' « en réalité, ces inscriptions sont bien souvent des réinscriptions de personnes qui, au travers d'un parcours chaotique, ont pu être radiées de l'ANPE », pointe Jacqueline Saint-Yves. Laquelle constate, au final, que l'agrément « apporte peu aux personnes en insertion mais alourdit au contraire considérablement le travail administratif des structures » (4).
Les « 240 heures » sur la sellette
Autre point critiqué, la limite de 240 heures par an de mise à disposition en entreprise. Une durée jugée beaucoup trop restreinte à un moment où « la reprise économique renvoie dans les structures d'insertion par l'activité économique des personnes de plus en plus éloignées de l'emploi » pour lesquelles, par conséquent, la phase de remobilisation et d'élaboration d'un projet professionnel prend du temps. Au-delà de ce plafond, est prévu un transfert automatique de la personne de l'association intermédiaire vers une entreprise d'intérim d'insertion. Mais souvent impossible à mettre en œuvre, car « il n'existe pas, et de loin, une entreprise de travail temporaire d'insertion à proximité de chaque AI ». D'où l'interruption d'un certain nombre de parcours d'insertion, que Jacqueline Saint-Yves qualifie d' « aberration » et de « gâchis » (5). La fédération demande donc la réouverture de négociations avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité de façon qu'il soit possible de dépasser ce plafond « en fonction des besoins des personnes et de l'offre d'insertion locale ».
Cette possibilité, il est vrai, présenterait l'avantage de consolider la situation financière des AI, actuellement fragilisées par la perte d'heures en entreprise. Une centaine d'entre elles ont d'ailleurs récemment disparu, leur nombre passant de 1 087 en décembre 1998 à 983 en mars 2000. De plus, l'absence de financement de l'accueil et du suivi socio-professionnel des publics n'est pas faite pour assainir la situation de ces structures. C'est pourquoi la fédération Coorace réclame aussi un mode de subvention calqué sur celui des ETTI, à savoir 120 000 F pour 12 équivalents temps plein.
Quant aux conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE), la plupart se cantonnent à un « rôle purement administratif ». « Dans leur grande majorité, [ils] ne remplissent donc pas la mission que leur confère la loi comme lieux de diagnostic, de réflexion et d'élaboration d'une vraie politique territoriale de lutte contre le chômage et l'exclusion », regrette Jacqueline Saint-Yves. C.G.
(1) Fédération Coorace : 17, rue Froment - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 70 50.
(2) Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.
(3) Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.
(4) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.
(5) La fédération publie également, à l'occasion de ce bilan, un livre « noir » retraçant, à partir des témoignages de ses associations adhérentes, une soixantaine de parcours rendus plus difficiles ou interrompus en raison d'une application stricte de la loi et des décrets.