Dans l'attente de l'adoption de la loi de modernisation sociale, qui comprendra des dispositions tendant à réformer le financement de l'apprentissage (1), un décret marque une première étape en rendant obligatoire une comptabilité distincte entre les organismes gestionnaires et les centres de formation des apprentis (CFA), et en réduisant les délais de reversement de la taxe d'apprentissage par les organismes collecteurs.
Désormais, chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage doit établir une comptabilité distincte de celle de l'organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée. En outre, pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Une obligation pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou pour ceux du premier exercice complet suivant le 1erjuin 2000, date de publication du décret.
Par ailleurs, le texte prévoit que les organismes collecteurs doivent reverser au Trésor public, au plus tard le 30 avril de chaque année, la fraction de la taxe d'apprentissage destinée à effectuer une péréquation nationale entre les centres de formation d'apprentis (8 %). Les concours financiers destinés aux CFA, aux sections d'apprentissage et aux écoles d'enseignement technologique et professionnel doivent, quant à eux, être reversés au plus tard le 30 juin de chaque année.
Les organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe d'apprentissage collecté dans la région ainsi que du concours apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.
(1) Voir ASH n° 2168 du 26-05-00.