Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 créant une commission nationale de déontologie de la sécurité (voir ASH n° 2169 du 2-06-00) (J.O. du 7-06-00).
Arrêté du 24 mai 2000 réduisant, pour le calcul des pensions de vieillesse, l'assiette annuelle de cotisations afférentes aux périodes d'apprentissage effectuées entre 1930 et 1970 (J.O. du 3-06-00).