Des personnels associatifs réclament leur intégration dans la FPT

Intégrer dans la fonction publique territoriale les travailleurs sociaux employés dans les associations menant une mission de service public. C'est l'objet d'une proposition de loi élaborée à l'initiative de l'intersyndicale CFDT/CGT du conseil général de Meurthe- et-Moselle   (1), épaulée par les responsables du département et dévoilée le 7 juin.

En effet, 307 salariés de l'Association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales  (Ageppass) mènent aujourd'hui des actions relevant exclusivement du département - protection maternelle et infantile, aide médico-sociale... - tout en étant sous statut privé et sans pouvoir intégrer la fonction publique territoriale. « Mais des situations analogues se retrouvent dans d'autres départements » , s'empresse de préciser l'intersyndicale, déjà en contact avec le Territoire de Belfort, le Rhône, la Haute-Garonne et l'Orne.

Face au vide créé par les lois de décentralisation...

Cette situation contradictoire remonte à 1983, lorsque les lois de décentralisation ont obligé les conseils généraux à prendre sous leur coupe des compétences d'action sociale que l'Etat ou eux-mêmes avaient déléguées à des organismes privés. Malheureusement, « ces lois prévoient le transfert des compétences mais pas le transfert des personnels », déplore Jean-Christophe Ficher, secrétaire de la section CFDT du conseil général de Meurthe-et-Moselle.

« A l'époque, le département avait deux solutions. Soit il intégrait le personnel mais cela était quasiment impossible pour des raisons liées à son statut. Soit il créait une association de gestion de ces salariés du privé, mais dirigée par des élus du département », explique Claude Grivel, chargé de mission au conseil général. C'est ainsi qu'est née l'Ageppass. Pourtant irrégulière, la situation est tolérée jusqu'à ce que la chambre régionale des comptes de Lorraine déclare, en janvier 1999, que « l'exercice des missions de service public par une association pour le compte de la collectivité apparaît comme non fondé en droit ». Elle reproche également au département d'avoir embauché de nouvelles recrues en 1997 alors que l'Ageppass était destinée à disparaître avec les départs à la retraite de son personnel. Enfin et surtout, elle décèle une situation de « gestion de fait », dans laquelle les élus du conseil général se retrouvent à la fois pourvoyeurs et utilisateurs de subventions. Peu après que la chambre régionale des comptes a rendu ses observations, le département remplace les conseillers généraux à la direction de l'association et s'engage à régler le problème des salariés d'ici au 31 décembre 2000.

Il entreprend pour cela deux démarches parallèles. Il propose en premier lieu un plan de reclassement du personnel. A la clé : aide à la reconversion, ou alors intégration dans la fonction publique par les voies actuelles, c'est-à-dire par concours administratif, ou par un statut de contractuel (impliquant un contrat à durée déterminée). Ce plan est rejeté par l'intersyndicale, qui y voit une « menace de précarisation » pour les salariés.

... une proposition de loi

Deuxième solution, la voie législative. C'est de concert que le conseil général et les deux sections locales de la CFDT et de la CGT ont travaillé à la proposition de loi, avec le concours du député René Mangin  (PS) et de la présidente de la commission des lois à l'Assemblée, à l'époque Catherine Tasca. Leur idée est d'étendre à la fonction publique territoriale un article de la fonction publique hospitalière qui autorise l'intégration des salariés. « Cela permettrait la reprise du personnel sans qu'il passe de concours, tout en étant vigilant sur sa qualification et en tenant compte de son ancienneté. De plus, à salaire égal, cela coûterait moins cher à la collectivité territoriale puisqu'elle paierait moins de cotisations que sur des salaires du privé », affirme Jean-Christophe Ficher. Et le syndicaliste de préciser que pour apaiser les craintes des pouvoirs publics de voir augmenter inconsidérément le nombre de fonctionnaires, cette proposition de loi impose des contrôles sur chaque intégration individuelle et ne serait applicable que pendant deux ans. Le temps nécessaire pour régler la situation de tous les salariés des départements concernés. Claude Grivel confirme que cette proposition « a le mérite d'être conjointe et globale ». Il ajoute que les représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ont donné leur accord au début de l'année. Prochain objectif de l'intersyndicale : convaincre, dans les semaines qui viennent, d'autres parlementaires (du groupe PS) de soutenir cette proposition afin de lui donner une ampleur nationale et une chance d'être déposée, puis adoptée.  P.D.