Deux années après la réforme « Guigou » du droit de la nationalité (1), une circulaire conjointe de Martine Aubry et Jean-Pierre Chevènement reprend et précise les règles à observer pour la constitution et la transmission des dossiers de demande de naturalisation et de réintégration. Elle rappelle que « l'octroi ou le refus de la nationalité est une prérogative souveraine de l'Etat » et, qu'à cet égard, rien n'oblige l'administration à accueillir favorablement une demande, quand bien même les conditions légales de recevabilité de celle-ci seraient remplies.
En détaillant chronologiquement le déroulement de la procédure, de l'accueil du postulant par les préfectures à la notification de la décision de l'administration centrale, le texte définit ainsi les critères de recevabilité et d'instruction de la demande (conditions et stabilité de la résidence en France, assimilation à la communauté française, comportement du demandeur...). Ce faisant, il n'oublie pas de prendre acte de l'évolution de la jurisprudence et de la législation, la conclusion, par exemple, d'un pacte civil de solidarité (2) pouvant désormais entrer en ligne de compte.
Globalement, cet éclairage apporté par le gouvernement vise à donner aux préfectures tous les éléments nécessaires non seulement, pour émettre un avis sur la demande (avant transmission du dossier à la sous-direction des naturalisations), mais encore pour informer les postulants sur l'état d'avancement de son instruction et, le cas échéant, expliquer à ceux qui n'obtiendront pas satisfaction pourquoi leur demande n'est pas admise. A ce titre, la circulaire souligne que les préfectures doivent, en tout état de cause, rester les « interlocuteurs privilégiés » des requérants.
(1) Voir ASH n° 2063 du 20-03-98 et ASH n° 2083 du 4-09-98.
(2) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.