La convention nationale « Solidarité eau » a enfin été signée, le 28 avril, par l'Etat, l'Association des maires de France et les distributeurs d'eau. La loi contre les exclusions a prévu le maintien de la fourniture d'eau en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention d'un dispositif d'aide défini par voie conventionnelle (1). Or jusqu'à présent, celui-ci n'avait pu être mis en place, faute d'accord sur le montant et les modalités des concours financiers des uns et des autres. Cette convention fait suite à la charte instituée en 1996, qui a connu une mise en œuvre partielle pendant trois ans.
Pour financer le dispositif, l'Etat s'est engagé à hauteur de 30 millions de francs pour prendre en charge les factures et les frais de fonctionnement. Les distributeurs d'eau contribueront chaque année par un abandon de créances de 20 millions de francs (1,34 F par abonné au plan départemental). Ces montants pouvant évoluer au vu des bilans annuels.
Des conventions départementales doivent venir préciser les modalités de mise en œuvre de l'aide ainsi que la participation financière des distributeurs locaux et des collectivités territoriales qui y adhèrent. Elles fixeront les conditions dans lesquelles les demandes devront être déposées, instruites et transmises par les services sociaux compétents à la commission ad hoc (commission départementale « Solidarité Eau » ).
Les personnes concernées
Les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité peuvent bénéficier d'un maintien du service public de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de la prise en charge financière de tout ou partie de leurs factures d'eau, lorsqu'elles ne pourront s'en acquitter temporairement. 50 000 foyers démunis devraient ainsi être concernés chaque année.
Les personnes qui ne sont pas directement abonnées, notamment celles habitant des logements collectifs et payant l'eau dans leurs charges, ne sont pas visées. Elles continuent à voir leurs dossiers traités grâce à l'intervention du Fonds de solidarité logement (FSL).
Une aide concrète pour les démarches
Toute personne qui s'adresse, par courrier ou par téléphone, au service de distribution d'eau figurant sur sa facture, doit pouvoir obtenir « immédiatement » les précisions nécessaires sur la manière de déposer une demande d'aide, notamment la liste des organismes susceptibles de la recevoir. Les distributeurs se sont engagés à se concerter avec l'ensemble des partenaires locaux, entre autres les services sociaux et les associations, « en vue de simplifier au maximum ces démarches et retenir les solutions les mieux adaptées aux difficultés rencontrées ».
Un maintien du service de l'eau garanti...
Le maintien de la fourniture d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à la décision faisant suite à la demande d'aide. La durée totale de la procédure, depuis la saisine du dispositif, ne devant pas dépasser trois mois. Aucune coupure d'eau ne peut être effectuée pour les familles ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes. De même, et quel que soit l'abonné, « aucune coupure ne peut être effectuée après 12 heures, ni les vendredis, samedis, dimanches, jours de fêtes et veilles de jour de fête ».
... et une prise en charge totale ou partielle des factures
La prise en charge totale ou partielle des factures d'eau prend la forme d'un abandon de créances et/ou d'un abondement du fonds de règlement des factures d'eau par les distributeurs d'eau et les collectivités locales. L'Etat prend en charge la part qui ne leur est pas destinée, notamment les taxes et les redevances. Les organismes qui ont vocation à aider les personnes en difficulté (CCAS, organismes de protection sociale, associations de solidarité) peuvent également abonder le dispositif.
La commission départementale « Solidarité Eau » décide, après examen du dossier individuel, d'une prise en charge totale ou partielle. Sa décision d'acceptation ou de rejet doit faire l'objet d'une notification individuelle au demandeur.
Une circulaire présentant le dispositif sera adressée aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
(1) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.