Plus de 18 mois de débats auront été nécessaires pour que le Parlement adopte définitivement, le 30 mai, la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes (1). Ce texte constitue le deuxième volet de la réforme de la justice initiée par la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou. La loi de décembre 1998 sur l'accès au droit et la résolution amiable des conflits visait, pour sa part, à rapprocher la justice des citoyens (2).
En guise de préliminaire, un article du code de procédure pénale rappelle solennellement le principe de la présomption d'innocence, tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie.
Plus généralement, les principes du droit de la défense et le respect du contradictoire sont renforcés. Ainsi, s'agissant de la garde à vue, le texte apporte des garanties nouvelles, telles que la présence de l'avocat dès la première heure et un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs. Par ailleurs, un juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, sera désormais chargé de statuer sur le placement en détention provisoire. En outre, afin de limiter cette mesure aux infractions les plus graves, ses conditions de mise en œuvre deviennent plus restrictives. Les procédures de libération conditionnelle (3) et de placement sous surveillance électronique (4) sont également révisées. De plus, députés et sénateurs pourront « visiter à tout moment » les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les prisons.
Les jugements des cours d'assise seront susceptibles d'appel, à la demande de l'accusé ou du Parquet. Et, le réexamen d'une décision pénale définitive pourra être demandé, si elle a entraîné une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme.
Enfin, les droits des victimes sont renforcés. Ainsi, le rôle des associations d'aide aux victimes est consacré par la loi et les procédures de constitution de parties civiles et de demandes de dommages et intérêts sont simplifiées. La diffusion d'images portant atteinte à la dignité des victimes est aussi sanctionnée.
Elisabeth Guigou installera, le 13 juin, un groupe de suivi de cette loi.
(1) Voir ASH n° 2085 du 18-09-98.
(2) Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.
(3) Directement inspirées du rapport Farge, certaines dispositions visent notamment à judiciariser la procédure d'admission à la libération conditionnelle - Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.
(4) La loi du 11 décembre 1997 instituant le bracelet électronique est actuellement en cours d'expérimentation - Voir ASH n° 2050 du 19-12-97.