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Réduction tarifaire téléphonique en 2000 pour les titulaires de minima sociaux

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La loi contre les exclusions a prévu le droit à une aide de la collectivité pour l'accès ou le maintien d'une fourniture minimale de téléphone. En application de ce texte et de celui de 1996 sur les télécommunications, les titulaires de minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés) bénéficient, à leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique (1). Cette demande doit être adressée, chaque année, à l'organisme qui gère leurs prestations (CAF, Assedic).

Pour l'année 2000, le montant mensuel de cette réduction est fixé à  27,60 F hors taxes, soit 33,01 F toutes taxes comprises (TTC). Par facture téléphonique, la réduction s'élèvera à 66,02 F TTC.

Les invalides de guerre, dont les invalidités supplémentaires pour le calcul d'un complément de pension sont évaluées à 10 %, les aveugles de guerre et les aveugles de la Résistance bénéficieront de cette même réduction majorée de 25 F hors taxes par mois (29,90 F TTC), soit au total 52,60 F hors taxes et 62,91 F TTC par mois.

Rappelons qu'après quelques difficultés de mise en œuvre, cette réduction tarifaire sera opérationnelle en juillet (2).

(Arrêté du 10 mai 2000, J.O. du 16-05-00)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2110 du 12-03-99.

(2)  Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.

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