Le projet de loi de modernisation sociale adopté par le conseil des ministres

Annoncé de longue date par le gouvernement, le projet de loi de modernisation sociale a été présenté par Martine Aubry, le 24 mai, au conseil des ministres. Morceaux choisis de ce texte « fourre-tout », qui devrait être soumis au Parlement pour une première lecture fin juin.

Santé, solidarité et sécurité sociale

Son titre I « santé, solidarité, sécurité sociale » renforce les droits sociaux des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (rémunération garantie, congés...).

En outre, il assure une protection juridique au salarié d'un établissement social ou médico-social ayant informé son employeur ou les autorités compétentes de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie. Une disposition très attendue dans le secteur (1).

Le protocole d'accord, de mars dernier, sur l'hôpital trouvera également une traduction législative (projet social des établissements, Fonds de modernisation sociale)   (2).

Sans surprise enfin, les ateliers protégés devraient voir leur situation financière clarifiée (3).

Travail, emploi, formation professionnelle

Consacré au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le titre II du projet de loi poursuit plusieurs objectifs.

Premier d'entre eux, la prévention des licenciements économiques. S'inspirant de « l'amendement Michelin », annulé par le Conseil constitutionnel et supprimé de la deuxième loi sur les 35 heures (4), le gouvernement souhaite obliger les entreprises restées à plus de 35 heures à négocier un accord de réduction du temps de travail, préalablement à l'établissement d'un plan social. Dans le même esprit, les représentants du personnel disposeraient d'un droit à l'information sur toute mesure de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés.

Par ailleurs, le gouvernement entend continuer sa lutte contre la précarité de l'emploi. En plus d'un renforcement des sanctions en cas d'infractions, la loi autoriserait le titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou un intérimaire à rompre son contrat de travail ou sa mission avant le terme, s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. De même, de nouvelles modalités de calcul du délai de carence séparant deux contrats précaires seraient fixées.

En matière d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, possibilité devrait être donnée aux entreprises de prendre en compte les contrats en alternance et les stages pour le calcul du quota de 6 %. Et, lorsque ce dernier n'est pas atteint, pour ne pas payer de contribution, elles auraient à élaborer un plan d'embauche de personnes handicapées.

La loi de modernisation sociale amorcera aussi la réforme de la formation professionnelle, annoncée de longue date, avec, comme prévu (5), deux séries d'articles : l'une sur la validation des acquis professionnels, l'autre sur le financement de l'apprentissage.

Autre volet : la lutte contre les discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement ou dans le déroulement de carrière, dont peuvent être victimes des personnes de par leur origine, leur nationalité ou leur sexe (6).

Dans un tout autre domaine, le projet de loi supprime l'interdiction du travail de nuit des femmes, tenant ainsi compte de la condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes en 1997 (7). Il édicte, enfin, une réglementation générale du travail de nuit et, plus généralement, aménagerait les dispositions du code du travail en vue d'une meilleure protection des salariées enceintes.