En dépit d'un arsenal juridique abondant, les atteintes au droit des personnes handicapées « se manifestent dans les secteurs les plus divers mais tous essentiels de l'activité humaine », dénonce la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (1), dans un rapport rendu public le 23 mai.
D'inefficaces dispositions sur l'emploi
La commission s'insurge contre le non-respect par les employeurs privés, mais également par l'Etat et les collectivités publiques, du quota légal d'emploi de travailleurs handicapés. Pour lutter contre la discrimination au travail, elle préconise de simplifier la procédure de recrutement et de calcul de la rémunération, en mettant en œuvre la pratique d'un « chèque-service », et d'instituer des mesures incitatives pour l'emploi des personnes handicapées de naissance « actuellement exclues du marché de l'emploi » (2). Les chiffres annuels d'embauche dans la fonction publique devraient être publiés au Journal officiel. Plus généralement, une journée nationale d'information pourrait contribuer à assurer la promotion du travail des handicapés.
S'agissant de la taxe que les entreprises peuvent payer à l'Agefiph, celle-ci « dénature la loi et fait d'une règle, l'embauche, l'exception ». La CNCDH propose donc de soumettre son paiement à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
Lutter contre la discrimination dans l'éducation et la formation
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme souhaite que la filière ordinaire d'éducation soit privilégiée et prône, en particulier, le très large accès du jeune enfant handicapé à l'école maternelle, lorsque les parents le demandent. Les établissements scolaires ou de loisirs ne devraient pas pouvoir s'exonérer de leur obligation d'accueil « pour des raisons subjectives telles que le manque de formation des enseignants et moniteurs ou des règles trop vagues de sécurité ».
Par ailleurs, elle recommande la mise en place dans les établissements spécialisés de formations modernes et qualifiantes « adaptées aux possibilités physiques des jeunes mais aussi au marché du travail du XXI e siècle ». En outre, la création de « missions handicap » au sein des universités serait de nature à faciliter l'entrée des personnes handicapées dans l'enseignement supérieur.
Les atteintes à la dignité humaine
Afin de lutter contre les atteintes à la dignité de la personne humaine, la CNCDH insiste sur la nécessité de rappeler les dispositions législatives condamnant, notamment, la stérilisation et les agressions sexuelles contre les personnes handicapées. La réglementation sur la protection juridique des majeurs « qui laisse encore non définis de larges aspects du statut personnel du majeur protégé » devrait également être améliorée (3).
En outre, pour encourager le droit d'aller et de venir des personnes handicapées, elle suggère un aménagement tarifaire sur le réseau SNCF pour les titulaires de la carte d'invalidité ayant une bonne autonomie. La réglementation sur le stationnement réservé devrait aussi être mieux respectée. A ce titre, il est préconisé d'augmenter les amendes ou d'instituer, pour les contrevenants, un travail d'intérêt général dans un établissement spécialisé pour handicapés.
Enfin, pour rétablir l'égalité patrimoniale des personnes handicapées, la commission estime indispensable de faire connaître au bénéficiaire potentiel les règles de récupération sur succession.
(1) CNCDH : 35, rue Saint-Dominique - 75700 Paris - Tél. 01 42 75 77 09.
(2) Le projet de loi de modernisation sociale présenté, le 24 mai, en conseil des ministres, comporte des dispositions visant à renforcer l'efficacité de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées - Voir ce numéro.
(3) Sur le rapport Favard, qui propose une réforme de loi du 3 janvier 1968, voir ce numéro.