La direction de la sécurité sociale tire les conséquences de la création du pacte civil de solidarité (PACS), en matière d'affiliation à l'assurance maladie et d'attribution du capital décès (1).
Selon la loi du 15 novembre dernier, le partenaire lié par un PACS à l'assuré, qui ne peut avoir la qualité d'assuré social à un autre titre, bénéficie, en sa qualité d'ayant droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Aucune condition de durée de vie commune n'est fixée, ce droit étant uniquement subordonné au fait « d'être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré co-partenaire du PACS ». En tout étant de cause, insiste le ministère, « un seul ayant droit pourra être reconnu au titre de la vie de couple (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité) ».
S'agissant du capital-décès, la personne liée par un pacte civil de solidarité à l'assuré décédé peut être reconnue comme bénéficiaire non prioritaire, au même rang que le conjoint pour un couple marié. Pour l'appréciation de ce droit, le partenaire survivant devra être, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Le demandeur devra fournir, à la caisse de sécurité sociale, un avis de décès de l'assuré et une copie du document établi par le greffier du tribunal d'instance portant mention de la dissolution du PACS.
(1) Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.