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L'âge limite d'ouverture du droit à l'APL relevé à 21 ans

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Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) est désormais ouvert jusqu'au 21e anniversaire des enfant à charge.

Prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et annoncée en janvier dernier par une circulaire de la direction de la sécurité sociale (1), cette mesure s'inscrit dans un mouvement destiné à relever l'âge limite d'ouverture du droit à certaines prestations familiales. Deux décrets parus en début d'année avaient ainsi entériné ce relèvement pour le complément familial et l'allocation de logement familiale (2). Pour mémoire, l'âge limite pour toutes les autres prestations reste fixé à 20 ans.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1erjanvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.

(Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000, J.O. du 11-05-00)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.

(2)  Décrets n° 2000-71 et 2000-72 du 28 janvier 2000, J.O. du 29-01-00.

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