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Associations intermédiaires et emplois familiaux

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Le régime dérogatoire dont bénéficiaient, au regard des règles générales d'agrément (1), les associations intermédiaires (AI) mettant à disposition des personnes dans le cadre d'emplois familiaux, est prorogé.

Pour mémoire, ces structures avaient été dispensées, jusqu'au 31 décembre 1999, de la condition d'exclusivité de l'activité exercée. Par ailleurs, jusqu'à cette même date, celles qui n'avaient pas obtenu un agrément « qualité » et étaient seulement titulaires d'un agrément simple, avaient été autorisées à continuer d'intervenir au domicile des personnes âgées autonomes de plus de 70 ans, mais uniquement pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin (2).

En réponse à un parlementaire, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, s'appuyant sur une note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (3), indique que « la dérogation à la condition d'activité exclusive est prorogée ».

Interrogé à ce sujet, le ministère précise qu'une disposition du projet de loi de modernisation sociale permettra, en effet, de dispenser de façon définitive les associations intermédiaires de la condition d'exclusivité. Un décret viendra ultérieurement définir l'obligation qu'elles auront de tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer les activités rendues aux personnes physiques à leur domicile des conditions d'intervention pour certains travaux. Ce décret fixera, par ailleurs, le type de travaux que les AI pourront effectuer au domicile des personnes âgées sans agrément « qualité », ainsi que la procédure d'agrément.

Dans l'attente de ces textes, les associations intermédiaires peuvent poursuivre leurs activités en matière de prestation de service à domicile dans les mêmes conditions qu'auparavant.

(Rép. min. Le Vern n° 37120, J.O.A.N. (Q.) n° 18 du 1-05-00)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1981 du 28-06-96.

(2)  Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.

(3)  Note DGEFP du 18 novembre 1999, non publiée.

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