Les conditions d'attribution de la rente viagère aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie sont désormais connues. Cette rente est versée rétroactivement au 1er janvier 1999 (1).
Montant de la rente et plafond de ressources
Le montant de la rente viagère est de 9 000 F par an. Y ont droit les personnes de 60 ans au moins, ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds déterminés pour l'allocation supplémentaire (ex-FNS), soit, au 1er janvier 2000 :
43 947 F pour une personne seule ;
76 977 F pour les couples.
Les plafonds applicables sont ceux en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits. Les ressources prises en compte sont les revenus déclarables du bénéficiaire et, le cas échéant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.
Si les ressources annuelles excèdent les plafonds, une allocation différentielle est versée. Son montant est égal à :
(plafond de ressources + 9 000 F) - revenus.
Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 400 F, l'allocation différentielle est forfaitairement établie à 400 F.
La procédure
Les intéressés doivent déposer leur demande à la préfecture de leur résidence, accompagnée d'une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Le préfet prend la décision et arrête le montant de la rente.
Les droits sont appréciés pour l'année civile. Pour l'année suivante, le bénéficiaire doit fournir, avant le 31 décembre, les éléments permettant d'examiner ses droits. Sinon, ces derniers ne sont pas maintenus. Ils sont rouverts au premier jour du trimestre de la réception des éléments nécessaires.
Date d'ouverture des droits et paiement
Si la demande est présentée au cours du trimestre du 60e anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce 60e anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; si elle l'est ultérieurement, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de la demande.
La rente est versée par fraction trimestrielle, à terme échu. En cas de décès, elle est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Pour les montants compris entre 400 F et 1 600 F, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000. En cas de décès au cours de cette période d'une personne éligible à la rente, et qui n'aurait pas fait valoir ses droits, la rente qui lui revenait peut être servie à ses ayants droit. Dans ce cas, ces derniers doivent en faire la demande avant le 31 décembre 2000.
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.