Pour l'année 1999, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements visés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) (1) sont les suivants :
personnels de direction de 2e classe. Taux minimum : 7 823 F ;taux moyen : 12 066 F ; taux majoré :17 782 F (contre respectivement 7 723 F, 11 912 F et 17 556 F) ;
personnels de direction de 1re classe. Taux minimum : 8 832 F ;tauxmoyen : 13 632 F ; taux majoré :20 099 F (au lieu de 8 720 F, 13 458 F et 19 843 F) ;
personnels de direction hors classe. Taux minimum : 10 335 F ; taux moyen : 15 948 F ; taux majoré :23 667 F (contre 10 203 F, 15 745 F et 23 366 F).
La direction de l'action sociale précise les dispositions applicables pour le personnel assurant l'intérim de la direction d'un établissement. Deux situations sont à envisager :
lorsque l'intérim ne peut pas être effectué par un agent directeur et l'est par un personnel non directeur, soit dans l'établissement, soit dans un établissement voisin, l'indemnité de responsabilité seule doit lui être versée dans les mêmes conditions que celles appliquées au personnel de direction ;
lorsqu'il est effectué en plus de ses fonctions dans un établissement voisin par un directeur d'établissement social public, ce dernier ne peut prétendre qu'au versement d'une seule indemnité de responsabilité ; mais il doit lui être attribué en sus une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut 500 de directeur.
(1) Sont donc visés les directeurs des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés (à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou de la PJJ) et des CHRS publics ou à caractère public.