La convention conclue le 23 mars, entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, fixe les conditions de financement des points de retraite complémentaire des demandeurs d'emploi et préretraités inscrits au titre du régime de solidarité : allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE), préretraite progressive (PRP), allocations spécifiques de solidarité (ASS) (1). Les droits correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat, qui n'avaient pas fait l'objet d'une inscription définitive dans les comptes des participants, peuvent donc être validés et liquidés. Sont concernés les participants dont le contrat de travail a été rompu depuis le 1er juillet 1996.
« Eu égard au niveau de financement accepté par l'Etat », les commissions paritaires de l'AGIRC et l'ARRCO ont décidé, le 12 avril, du niveau des droits à inscrire au titre des périodes relevant du régime de solidarité.
La régularisation des situations antérieures
Les modalités du rétablissement de ces droits pour les titulaires de l'ASS, et les bénéficiaires d'allocations spéciales du FNE ou de conventions PRP sont détaillées par les deux régimes de retraite complémentaire. Elles tiennent compte des conditions de financement acceptées par l'Etat (remboursement, en juillet 2000, des cotisations correspondant aux points inscrits de juillet 1996 à fin 1998 ; versement de cotisations calculées sur la base des points inscrits depuis le 1er janvier 1999, ce versement étant effectué à un niveau forfaitaire jusqu'à extinction de la dette du passé).
Ce n'est donc qu'au fil du temps que le financement des points afférents aux périodes antérieures sera réalisé. Etant précisé que le non-versement par l'Etat des sommes prévues entraînerait la suspension du paiement des points de retraite complémentaire correspondants.
A l'avenir
En ce qui concerne l'ARRCO, la validation s'effectuera sur la base du taux de 4 %, pris en charge par l'Etat, pour les titulaires de l'ASS, dont la rupture du contrat de travail sera postérieure au 31 mai 2000. Il en sera de même pour les bénéficiaires de conventions ASFNE, signées après cette date. Toutefois, les entreprises qui concluront des conventions FNE auront la possibilité de verser des cotisations sur la fraction de taux supérieure à 4 %.
Pour l'AGIRC, les points seront inscrits sur la base du taux pris en charge par l'Etat de 8 %, si l'entreprise a été créée avant le 1erjanvier 1981, et de 12 %, pour une création postérieure au 31 décembre 1980. Les entreprises pourront également, par conventions FNE, verser des cotisations sur la fraction supérieure à 8 % ou 12 % (art. 8 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée).
(1) Voir ASH n° 2160 du 31-03-00.