CMU : la condition de résidence pour l'affiliation...

La loi du 27 juillet dernier sur la couverture maladie universelle et ses textes d'application ouvrent droit à la prise en charge des soins par le régime général d'assurance maladie à toute personne résidant de façon stable et régulière en France (1). Une circulaire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité clarifie la condition de résidence en France, ainsi que ses modalités de contrôle.

La résidence stable et régulière

L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer depuis plus de trois mois. Dans la mesure où il s'agit d'examiner « une situation de fait et non de droit », cette formalité peut être prouvée par tout moyen (trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité ou de gaz, par exemple).

La régularité du séjour s'apprécie, quant à elle, par la production d'un titre ou de tout document certifiant la régularité de la situation de l'étranger au regard de la législation en vigueur. A défaut de production d'une carte de séjour, la circulaire estime la condition remplie, lorsque l'intéressé atteste avoir déposé un dossier (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture...). Sont notamment concernés, les étrangers :

  admis en France pour une durée maximale de trois mois qui, souhaitant prolonger leur séjour, ont déposé une demande de titre de séjour ;

  présents en France sous couvert d'un visa d'une durée comprise entre trois et six mois, comportant la mention « dispense temporaire de carte de séjour »  ;

  faisant l'objet d'une assignation à résidence. Les modalités de contrôle

Pour les nationaux comme pour les étrangers, « un contrôle périodique de la stabilité de la résidence » doit être organisé par les caisses de sécurité sociale. Celui-ci doit être systématiquement réalisé à chaque demande de renouvellement de la protection complémentaire. Pour leur part, les contrôles de la régularité de la résidence doivent intervenir : au moment de l'affiliation à la couverture de base, lors de l'envoi de la déclaration annuelle de ressources, à l'échéance du droit à la protection complémentaire, ainsi qu'en cas de modifications dans la situation de l'intéressé. Les caisses ne doivent, toutefois, diligenter « qu'un seul contrôle dans une période de temps raisonnable ».

Articulation entre la CMU et l'aide médicale

Lorsque la condition de résidence n'est plus remplie, la radiation du régime général est prononcée, sauf si la personne bénéficie en même temps de la protection complémentaire. Dans ce cas, « l'affiliation de base court jusqu'à la fin » de cette dernière. La caisse doit inviter l'intéressé à déposer une demande d'aide médicale (2) « dans des délais permettant d'éviter un défaut de couverture des soins de santé ».

A l'inverse, lorsque le titulaire de l'aide médicale vient à remplir la condition de résidence, celui-ci doit être affilié sans délai au régime général ou à celui dont il relève. La caisse doit également l'engager à déposer « dans les meilleurs délais » une demande d'attribution de la protection complémentaire. Pour éviter toute interruption de couverture, elle peut être prononcée à la date du dépôt de la demande.

Cas particuliers

Bien qu'ils n'aient pas vocation à bénéficier de la CMU, les travailleurs frontaliers qui, au 31 décembre 1999, étaient affiliés à l'assurance personnelle relèvent, sauf refus exprès de leur part, de la CMU pendant une période transitoire et, en tout état de cause, jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard. Enfin, les demandeurs d'asile accueillis en centres d'accueil relèvent de la couverture de base et, le cas échéant, de la protection complémentaire. En revanche, ceux qui ne sont pas hébergés dans ces structures et qui perçoivent l'allocation d'insertion sont affiliés au régime général au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (3).