Au 31 décembre 1999, 40 586 dossiers restaient à juger par la Cour de cassation, soit une diminution de près de 2 % par rapport à l'année précédente, se réjouit-elle, dans son rapport annuel (1), rendu public le 26 avril. Un document qui indique également que la Cour a reçu 28 247 affaires nouvelles et en a jugé 29 071, soit une augmentation de 7,08 % par rapport à 1998.
De leur côté, le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi de 10 334 demandes, un chiffre stable par rapport à l'année antérieure, et la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire a rendu 162 décisions (au lieu de 154 en 1998) et accordé 107 indemnités (contre 88), pour un montant total de près de 6,5 millions de francs.
Par ailleurs, même si elle déplore que ses précédentes suggestions de réformes législatives n'aient pas été toutes suivies d'effet, la Cour de cassation en formule huit nouvelles. Elles portent, notamment, sur le délit d'usure et sur l'obligation de renseignement du tiers saisi. Celui-ci devrait bénéficier, estime la Haute Juridiction, d'un « bref délai » pour fournir à l'huissier les renseignements sur l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.
(1) Rapport de la Cour de cassation 1999 - La Documentation française : 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - 157,23 F (24 euros). Consultable sur le site