Objectifs de dépenses des professionnels de santé pour 2000

Depuis cette année, les caisses nationales d'assurance maladie (des salariés, de la mutualité sociale agricole et des professions indépendantes) fixent, avec les professionnels de santé libéraux, les objectifs de dépenses remboursables, les tarifs et, le cas échéant, les mesures propres à garantir le respect de l'objectif de dépenses déléguées, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1). Les dispositions arrêtées pour répartir l'enveloppe de soins de ville de 140 milliards de francs reprennent celles qui ont été présentées par la caisse nationale d'assurance maladie, le 22 février (2). Elles font l'objet d'annexes aux conventions signées avec les professionnels. Sept professions sur dix ont ainsi conclu un accord avec les caisses pour définir un volume de dépenses.

Pour les médecins généralistes, une majoration de maintien à domicile de 60 F, qui doit entrer en vigueur au 1^er mai 2000, s'appliquera aux visites à domicile, réalisées au profit des personnes âgées de 75 ans et plus reconnues en affection de longue durée. Elle portera le tarif de la visite à domicile à 205 F pour Paris, Lyon et Marseille et à 195 F dans le reste de la France, indemnités de déplacement comprises. D'autres mesures visent notamment à améliorer la rémunération forfaitaire versée aux médecins référents, à partir du 1^er juillet. Enfin, en cas de dépassement de l'objectif de dépenses remboursables de 38,52 milliards de francs, l'ajustement portera en priorité sur la valeur de l'indemnité de déplacement.

Les caisses et les chirurgiens-dentistes sont convenus de définir un  panier d'actes couvrant la prévention, les soins conservateurs, chirurgicaux et prothétiques. Les parties sont également d'accord pour développer un dispositif optionnel de suivi régulier des soins comportant l'amélioration différenciée et progressive de la prise en charge. La mise en œuvre est prévue d'ici au 1^erjuillet.

En l'absence de convention médicale avec les spécialistes, l'objectif de dépenses a été fixé par le ministère à 52,2 milliards de francs, dans une annexe tarifaire au règlement conventionnel minimal du 13 novembre 1998 modifié.