Le futur code de l'action sociale présenté par la DAS

Le code de l'action sociale, qui devrait voir le jour d'ici à la fin décembre 2000, comportera plus de 500 articles, indique la direction de l'action sociale (DAS), dans une note diffusée le 19 avril. La loi du 16 décembre 1999 habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de dix codes, dont celui de l'action sociale, avant la fin de l'année (1). Le futur code sera élaboré sur la base d'une « profonde refonte » de l'actuel code de la famille et de l'aide sociale.

La diversification de l'action sociale

En 40 ans, l'action sociale a « largement débordé les subsides traditionnels » de l'aide sociale et s'est « progressivement déclinée sur de très nombreux domaines spécialisés  » (logement, éducation, travail, aide juridictionnelle...), constate la DAS. D'où des « questions de frontières » avec ces secteurs, couverts par leurs codes propres. Ainsi, il a fallu redéfinir un périmètre avec des renvois vers d'autres codes pour certaines dispositions (exemple : une partie est consacrée au logement avec des renvois, pour les aides, au code de la sécurité sociale et à celui de la construction et de l'habitation).

Une approche à la fois transversale et par public

Deuxième idée forte : l'élaboration d'un plan destiné à donner une vision cohérente de l'action sociale entre, d'une part, des dispositifs dirigés vers certains publics (les enfants, les personnes âgées, les handicapés) et, d'autre part, des mesures qui répondent à des besoins transversaux (aide au logement, RMI). Cette préoccupation a conduit à regrouper ces deux approches dans deux livres successifs intitulés « Aides répondant à des besoins » (Livre II) et « Aides dirigées vers des catégories de personnes » (Livre III). Les principes directeurs de l'aide et de l'action sociales sont rappelés dans un livre premier, notamment la répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques. En outre, il reprend les dispositions de procédures administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale traditionnelle.

Autres livres prévus : « Etablissements et activités réglementées » (Livre IV), qui rassemble les dispositions sur l'hébergement et l'accueil des populations bénéficiaires de l'aide et de l'action sociale ; « Professions sociales » (Livre V)  ; « Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à l'outre-mer » (Livre VI).

Actualisations diverses

Des expressions ont été modernisées pour tenir compte, en particulier, de la transformation des institutions de droit civil (notamment la substitution de l'autorité parentale à la notion de chef de famille) et d'évolutions sémantiques (les termes « infirmes » et « grands infirmes » sont remplacés par « handicapés » ).

Enfin, des dispositifs, aujourd'hui vidés de leur substance, en raison de critères d'accès qui n'ont pas été revalorisés en fonction du coût de la vie, ne seront pas repris dans le futur code. Il en sera ainsi pour les décrets qui fixent le plafond de ressources pour obtenir « la carte d'économiquement faible » et le plafond en dessous duquel les personnes âgées peuvent bénéficier de l'allocation de loyer. Ces systèmes anciens, s'ils étaient actualisés, viendraient se télescoper avec les dispositifs les plus récents comme l'allocation de logement sociale, l'aide personnalisée au logement et le revenu minimum d'insertion.