Le comité de suivi de la convention sur l'assurabilité des séropositifs, présidé par Jean-Michel Belorgey (1), doit rendre public, prochainement, son rapport sur l'accès aux assurances des personnes présentant des risques aggravés (séropositifs, malades du cancer, diabétiques ...). Alors que le Conseil national du sida (CNS) s'était prononcé, en octobre dernier, pour l'abrogation de la convention de 1991 (2), ce document milite pour la conclusion d'un nouvel accord, d'une durée transitoire de deux ans, élargi à d'autres pathologies.
En préalable, le prérapport insiste sur la nécessité de disposer de statistiques régulières et récentes, retraçant les évolutions des maladies, pour en tirer les conséquences en matière d'accès à l'assurance et de tarification des primes. Jean-Michel Belorgey plaide également pour une plus grande confidentialité des données médicales. A ce titre, il dénonce le fait que celles-ci soient recueillies « le plus souvent en présence de l'employé de la banque ». Lors de la souscription du contrat, il conviendrait de systématiser l'utilisation de questionnaires médicaux matériellement séparés des autres documents contractuels. Autre piste avancée : la mise en place d'un délai de réflexion (de 24 ou 48 heures) pour renseigner et retourner le questionnaire.
Par ailleurs, déplorant les difficultés rencontrées par les consommateurs pour s'informer sur les possibilités offertes par le marché, le comité de suivi juge nécessaire de développer une information générale sur les montants des surprimes prévisibles, mais aussi sur les différentes pratiques et produits existants. En outre, il propose la création d'un conseil technique et médical. L'idée serait de faire appel à un médecin, indépendant du banquier et de l'assureur. En toute hypothèse en cas de rejet d'une demande, l'intéressé devrait en connaître confidentiellement la raison et être informé de l'existence de solution alternative.
De plus, le prérapport se prononce en faveur du renforcement de la procédure de médiation pour traiter des difficultés préalables à l'adhésion au contrat. Le comité de suivi s'est également interrogé sur la mise en place d'un « pool » des risques aggravés au niveau des fédérations professionnelles. Il ne s'agirait pas, explique Jean-Michel Belorgey, « de créer une obligation légale d'assurance », mais de « mettre sur pied un mécanisme permettant de traiter les situations de refus ». Dans ce cadre, la compagnie, qui ne serait pas en mesure d'offrir une garantie décès, saisirait le « pool ». En revanche, se démarquant de l'avis du CNS, le comité de suivi estime que la création d'un fonds de garantie prenant en charge tout ou partie de la surprime, au titre de la solidarité, « ne peut être décrétée sans un débat collectif préalable ».
S'agissant des crédits à la consommation, les experts souhaitent la mise à l'étude de la suppression des questionnaires médicaux. A la place, un délai de carence pour le décès par maladie pourrait, par exemple, être institué.
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(2) Voir ASH n° 2136 du 8-10-99.