La Commission européenne a publié un Tableau de bord pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et justice dans l'Union européenne. Ce document, présenté au Conseil des ministres de la Justice du 27 mars, vise à mettre en œuvre la nouvelle compétence européenne, prévue par le traité d'Amsterdam (1), et les décisions prises à Tampere fin 1999 par les Quinze (2). Véritable agenda législatif et administratif, il devra être réactualisé tous les six mois.
De nombreuses propositions devraient ainsi être présentées ces prochains mois pour unifier le traitement des réfugiés en Europe :critères de l'Etat responsable de l'examen de la demande (révision de la convention de Dublin, directive fin 2000), statut de protection temporaire (directive printemps 2000), procédure commune d'octroi du statut de réfugié (directive courant 2000), normes minimales d'accueil des réfugiés (étude puis directive début 2001), statut uniforme des demandeurs d'asile (communication prochaine).
Concernant les ressortissants étrangers, la Commission européenne entend rapprocher le statut juridique des ressortissants étrangers de long séjour. L'évaluation des moyens policiers judiciaires pour prévenir et combattre le racisme, l'étude des flux migratoires actuels et futurs et leurs conséquences notamment en matière sociale, ainsi qu'un renforcement de la lutte contre la traite d'êtres humains sont également au menu. Enfin, un observatoire « virtuel » européen des migrations pourrait voir le jour.
Par ailleurs, la Commission veut approfondir la création d'un espace européen de justice : normes minimales pour la protection des victimes (avis du Parlement et des ministres en cours) ; litiges de faible importance et créances alimentaires (étude prochaine) ; accélération des procédures d'extradition (proposition courant 2000 ou 2001) et reconnaissance des décisions judiciaires (diverses propositions d'ici à 2004).
(1) Voir ASH n° 2113 du 2-04-99.
(2) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.