« Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui tiennent notamment à la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions liées à leur mission sociale », a reconnu, le 4 avril, Dominique Gillot. Répondant à un sénateur qui l'interpellait sur les difficultés financières auxquelles ces structures sont confrontées, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a indiqué que « le gouvernement pourrait présenter au Parlement une disposition législative dans le cadre du futur projet de loi de modernisation sociale ».
Le ministère étudie la portée financière des conséquences d'un arrêt rendu en juin dernier par la Cour de cassation (1). La Haute Juridiction a jugé que les avantages prévus par les conventions collectives (en l'occurrence une prime d'ancienneté) devaient être calculés sur l'intégralité de la ressource garantie aux travailleurs de l'atelier protégé (y compris sur la part du complément de rémunération) et non pas sur la seule part salariale.
Par ailleurs, les travaux menés par le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel sur cette question « pourront donner lieu, le cas échéant, à des modifications législatives ou réglementaires », a précisé la secrétaire d'Etat.
(1) Cass. soc. 29 juin 1999, Association Bretagne ateliers.