« Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial. » Fort de ce constat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) vient d'éditer une brochure décrivant, de façon accessible, les procédures à engager pour obtenir, de l'administration, une indemnisation du préjudice causé par une décision illégale (1). Ce document s'adresse en premier lieu aux étrangers, mais il est utilisable par tous.
(1) Comment obtenir des indemnités de l'administration - GISTI : 3, villa Marcès - 75011 Paris - Tél. 01 43 14 84 84 - 20 F (+ 8 F de port).