Frais de déplacement des demandeurs d'emploi siégeant aux comités de liaison

La représentation des demandeurs d'emploi auprès de l'AFPA et au sein des comités de liaison institués auprès de l'ANPE par la loi contre les exclusions (1) peut donner lieu au règlement, par l'AFPA et l'ANPE, des frais occasionnés par les déplacements, en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990. Cet article fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent à des commissions apportant leur concours à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics.