Après être intervenue à de nombreuses reprises pour rappeler ses exigences vis-à-vis de la révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (1), l'Uniopss (2) a arrêté sa position officielle. Le 31 mars, son conseil d'administration a validé une « plate- forme associative » reprenant les attentes du secteur. Objectif, obtenir notamment que soit tenu compte dans le futur projet de loi, d'un certain nombre de points « insuffisamment abordés » et ouvrir davantage le débat sur la régulation du secteur : encadrement formalisé ou démarche participative.
Dans ce long texte, les associations insistent de nouveau sur l'intégration dans la loi des services d'aide à domicile, dès lors qu'ils interviennent auprès des publics fragiles. L'élargissement de la loi à certaines réponses sociales doit, en outre, s'accompagner d'une modulation des règles applicables aux établissements et services selon leurs particularités.
De même, les organisations rappellent leur volonté de voir reconnue leur capacité à recréer du lien social lors de la délivrance des autorisations. Et demandent que la coordination des interventions des collectivités publiques soit érigée en principe fondamental de l'action sociale. En outre, elles réclament davantage de souplesse, d'écoute de la demande des personnes et de concertation avec les acteurs de la part des administrations.
Enfin, la plate-forme, revenant sur le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dénonce « la logique d'encadrement aveugle » qui porte « le double risque d'inefficacité de la répartition et du contingentement des droits des personnes ». Et confirme son attachement aux systèmes d'habilitation et de tarification même si les structures reçoivent un financement public modeste et temporaire.
(1) Voir ASH n° 2158 du 17-03-00.
(2) Uniopss :133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.