Le CNS réclame un accès confidentiel à certains soins pour les mineurs

Que faire lorsqu'un mineur séropositif revendique la confidentialité des soins ? La loi, qui impose aux soignants de recueillir l'autorisation parentale pour tout acte thérapeutique, les met dans l'impasse. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat à la santé a demandé, en août dernier, au Conseil national du sida (CNS), de réfléchir et de proposer des solutions à ce problème.

Une exception législative

Son rapport, rendu public le 5 avril (1), recommande « une exception législative au principe de l'autorité parentale  » afin de reconnaître aux mineurs « la confidentialité dans l'accès aux soins ». Cela à deux conditions :d'abord, que les mineurs la demande. Ensuite, que la mesure s'applique aux soins «  rendus nécessaires par un état, ou une pathologie, consécutif à des pratiques relevant de leur intimité, et dont ils considèrent que la révélation [aux parents] serait de nature à jeter sur eux le discrédit et l'opprobre, et pourrait avoir pour conséquence un dommage pour leur santé psychique et leur intégrité corporelle ».

Le Conseil national du sida appuie son avis notamment sur le fait que les adolescents sont de plus en plus matures, et parfois assez autonomes pour être soignés à l'insu de leurs parents. Terrible dilemme pour le médecin :soigne-t-il sans prévenir leurs père et mère, au mépris de la légalité ? Ou les informe-t-il, au risque de rompre la confiance avec le jeune patient ?

La majorité juridique à 18 ans pose donc un réel problème, selon le conseil. Pour autant, ce dernier ne propose pas d'instaurer une « majorité sanitaire » qui permettrait aux mineurs d'accéder aux soins sans autorisation parentale. En effet, la présence et le soutien des père et mère restent « incontournables » pour que le traitement soit efficace. Et puis le danger serait grand de renforcer l'isolement des adolescents vulnérables en leur faisant porter trop de responsabilités.

Voilà pourquoi le conseil préfère une « exception » législative au principe de l'autorité parentale. Celle-ci répondrait mieux à la demande des jeunes qui, derrière leur exigence de confidentialité, réclament un respect de leur intimité. Et le rapport préconise que cette mesure concerne les traitements et les actes « rendus nécessaires ou souhaitables par les conséquences de l'activité sexuelle  » (MST). Il fait notamment entrer dans ces situations familiales problématiques, la  demande d'avortement effectuée à l'insu des parents. « Mais on doit également penser aux problèmes d'ordre psychique, ou aux besoins consécutifs à des pratiques addictives  », précise-t-il. L'adolescent sera ainsi mieux protégé contre les « dommages pour sa santé » (parents s'opposant aux soins) ou le « discrédit » (rejet par la famille pour son homosexualité, sa toxicomanie...).

Une série de recommandations

S'il ouvre une brèche dans l'autorité parentale, le Conseil national du sida est vigilant quant à la mise en œuvre de l'exception législative. Aux personnels de santé,  il recommande d'abord d'informer le mineur qu'il peut bénéficier de certains soins sans l'aval parental, puis d'être très attentif à la qualité du dialogue qui s'instaure avec le jeune. Choisir un adulte référent pour l'accompagner pendant ses soins et lui servir de médiateur avec les parents pourra, en outre, lui être suggéré.

La priorité étant de garantir l'anonymat des jeunes patients, le CNS estime nécessaire de leur éviter de faire appel à l'assurance maladie de leurs parents, et de leur proposer des soins gratuits. Il est souhaitable, également, selon le rapport, que ce soit des structures sanitaires spécialisées sous tutelle de l'Etat qui prennent en charge ces patients.

Au-delà, le conseil rappelle qu'il faut se doter d'une prévention efficace et, donc, repenser l'ensemble de la politique d'information de tous les adolescents concernant la sexualité et les usages de drogue.