C'est un satisfecit que la Fédération hospitalière de France (FHF) (1) adresse à la mission conduite par le député de l'Ardèche, Pascal Terrasse, qui a rendu publique, le 22 mars, sa contribution à la rénovation de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (2). Plusieurs propositions obtiennent l'assentiment de la fédération. Laquelle, en particulier, « souhaite que soit effectivement affirmé le caractère de service public de l'action sociale et médico- sociale, afin que celle-ci soit autant valorisée que l'activité sanitaire des établissements publics de santé ». La FHF se réjouit, en outre, que la mission parlementaire « s'engage plus fortement » que ne l'avait fait la direction de l'action sociale (DAS) dans son projet de réforme (3), « dans l'idée d'une intégration du secteur du handicap dans le champ de compétences des futures agences régionales de santé et de la mise en place de structures d'accréditation des établissements sociaux et médico-sociaux ». D'où sa demande de voir le projet de la DAS « amendé de façon à intégrer pleinement » les propositions de la mission Terrasse.
(1) FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.
(2) Voir ASH n° 2160 du 31-03-00.
(3) Voir ASH n° 2152 du 4-02-00.