Le Parlement devait définitivement adopter la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le 30 mars, par un vote ultime de l'Assemblée nationale. Ce texte, présenté par le ministre de la Fonction publique en mai 1998 (1), s'inspire d'un précédent projet, examiné par le Parlement, en 1997, avant la dissolution de l'Assemblée (2).
Afin de rendre les administrations plus proches, plus transparentes et efficaces, une série de mesures sont destinées à améliorer la communication entre les usagers et les services publics. Ainsi, les administrations se doivent d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. De plus, la levée de l'anonymat des agents est désormais consacrée.
D'autres dispositions concernent les décisions des autorités administratives. Obligation est faite à l'administration d'accuser réception des demandes dont elle est saisie et de transmettre elle-même vers l'autorité compétente les demandes mal dirigées. En outre, le délai imparti aux services pour statuer est ramené à deux mois (au lieu de quatre mois).
Par ailleurs, la loi renforce le rôle du médiateur de la République et met en place un cadre juridique pour les maisons de service public.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(2) Voir ASH n° 1988 du 13-09-96.