Les droits à retraite complémentaire ARRCO et AGIRC seront rétablis pour les périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat, ayant débuté le 1er juillet 1996. Le 23 mars, une convention a été signée en ce sens entre Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et les présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC. Elle devrait permettre à 44 000 retraités de l'ARRCO et 5 000 de l'AGIRC de ne plus voir leur pension complémentaire amputée.
Cet accord met fin à un contentieux qui date de 1984. Depuis 16 ans, l'Etat ne versait plus à l'ARRCO et à l'AGIRC, malgré ses engagements, les cotisations de retraite complémentaire pour les salariés en préretraite ( allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ou de préretraite progressive ) ou en fin de droits après une période de chômage indemnisée (allocations de solidarité spécifique). Face à cette situation, les caisses de retraite avaient décidé, en 1996, que l'inscription des points de retraite ne serait définitive que lorsque les financements correspondants seraient reçus. L'Etat ayant finalement accepté de prendre en charge les cotisations dues, les deux caisses de retraite complémentaire valideront, d'ici à octobre au plus tard, les droits acquis par ces retraités ou par des participants non encore retraités. La validation sera basée sur la dernière valeur du point.
Pour les points gelés entre 1996 et 1999, l'Etat remboursera, dès juillet, 595 millions de francs à l'ARRCO et 55 millions de francs à l'AGIRC, indique la convention. A partir de 2001, il versera, chaque année, respectivement 2,2 milliards de francs à l'AGIRC et 650 millions à l'ARRCO, au titre des cotisations annuelles et du règlement progressif de la dette accumulée depuis 1984 (chiffrée à 9,4 milliards de francs au total, dont 7,4 pour l'ARRCO). Le non-versement de ces sommes entraînera la suspension des points de retraite correspondants.