L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 28 mars, en première lecture, une proposition de loi sur l'adoption internationale, défendue par le député des Bouches-du-Rhône Jean-François Mattei (DL). Soutenu par la ministre de la Justice, ce texte a, notamment, pour objectif d'apporter une solution aux conflits de lois, auxquels ni la convention de La Haye de mai 1993, ni la circulaire du 16 février 1999 (1) n'ont pu répondre.
Afin d'assurer une plus grande sécurité aux adoptés comme aux familles d'adoptants, la proposition de loi vise à insérer dans le code civil des règles relatives à l'adoption internationale, applicables aux adoptions simples comme aux plénières. Ainsi, la reconnaissance de plein droit des jugements d'adoption régulièrement prononcés à l'étranger serait affirmée. De plus, le texte précise que la loi française ne pourrait s'appliquer que « si la législation du pays d'origine autorise l'adoption ou ne la prévoit pas ». En revanche, quand le pays d'origine proscrit explicitement l'adoption (c'est le cas de certains pays de droit coranique, et notamment de pays du Maghreb), celle-ci ne peut pas être reconnue par le droit français.
Par ailleurs, certaines dispositions générales sur l'adoption seraient également modifiées. Ainsi, Jean-François Mattei suggère de modifier la déclaration judiciaire d'abandon. La personne, l'établissement ou le service d'aide sociale auquel un enfant est confié depuis quatre ans (2), dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou d'une tutelle déférée au service de l'aide sociale à l'enfance, auraient l'obligation de transmettre au juge une telle demande.
Enfin, la proposition de loi tend à renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'adoption et à élargir la composition de l'autorité centrale pour l'adoption.
(1) Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.
(2) Le délai de quatre ans correspond à l'échéance du renouvellement de la mesure éducative exercée par un établissement ou un service de l'ASE sur décision du juge.