Dans l'attente de l'arrêté fixant la rémunération maximale des tutelles et curatelles d'Etat pour 2000 (1), Pierre Gauthier invite les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales à verser des acomptes aux associations tutélaires. Leur montant est fixé à la moitié des crédits attribués à chaque organisme pour 1999.
Par ailleurs, la rémunération maximale allouée par l'Etat doit être attribuée uniformément dans tous les départements. Le prélèvement opéré sur les ressources des majeurs doit être déduit de celle-ci.
Notes
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.