Informations statistiques à transmettre par les bailleurs sociaux

Depuis la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, les bailleurs sociaux doivent fournir des informations sur l'offre et la demande de logements sociaux (1). Celles-ci donnent lieu à un traitement statistique national (2) dont les modalités sont précisées. Les bailleurs sociaux doivent notamment transmettre le nombre de logements réservés, celui des logements attribués en application des accords collectifs départementaux, mais aussi le nombre de ceux restés vacants pendant plus de trois mois. L'objectif est, entre autres, de renseigner le Parlement sur les suites données à la réforme du régime des attributions de logements sociaux.