Le montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative, actualisé en fonction de l'indice du coût de la construction, est fixé, au 1er janvier 2000, à :
3 220 F en Ile-de-France ;
2 915 F sur le reste du territoire.
La loi contre les exclusions a institué cette aide au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2094 du 20-11-98